Inde : ODS Rules 2000, sortie des HCFC, Kigali (groupe 2) et India Cooling Action Plan

Le cadre juridique : Environment (Protection) Act et ODS Rules

L'Inde est partie au protocole de Montréal et le met en œuvre par les Ozone Depleting Substances (Regulation and Control) Rules, 2000 (règles sur la réglementation et le contrôle des substances appauvrissant la couche d'ozone), prises en application de l'Environment (Protection) Act, 1986 (loi sur la protection de l'environnement). Les règles ont été publiées au Gazette of India le 19 juillet 2000 et modifiées à plusieurs reprises, notamment en 2014 ^[1][2]. L'autorité compétente est le Ministry of Environment, Forest and Climate Change (MoEFCC) (ministère de l'Environnement, des Forêts et du Changement climatique), par l'intermédiaire de son Ozone Cell. Le règlement F-gaz (UE) 2024/573 ne s'applique pas en Inde. Les exigences européennes comme le contrôle d'étanchéité fondé sur le CO2e et les certificats F-gaz ne s'y appliquent donc pas non plus.

Les règles reposent sur l'enregistrement, les licences et les déclarations ^[1] :

• Les producteurs de substances appauvrissant la couche d'ozone, les fabricants de produits qui en contiennent, les importateurs, exportateurs, stockistes et vendeurs doivent s'enregistrer. Il en va de même pour les fabricants, importateurs et exportateurs de compresseurs et d'autres produits contenant ces substances.
• Quiconque produit, utilise, importe, vend, stocke, régénère ou détruit ces substances doit tenir des registres et faire des déclarations selon les annexes des règles.
• L'importation et l'exportation exigent une licence, délivrée uniquement sur recommandation du MoEFCC.
• Les annexes fixent notamment les dates de sortie par substance et par usage, la procédure d'enregistrement et les exigences de tenue de registres et de déclaration.

HCFC : sortie progressive et interdiction de 2025

Les HCFC, principalement le R22 (HCFC-22), sont éliminés par étapes dans le cadre du HCFC Phase-out Management Plan (HPMP) (plan de gestion de l'élimination des HCFC), mis en œuvre par l'Ozone Cell avec le soutien du Fonds multilatéral du protocole de Montréal ^[3]. L'Inde suit le calendrier du protocole de Montréal pour les pays en développement (article 5) ^[3] :

Selon la modification de 2014 des ODS Rules, l'utilisation des HCFC dans la fabrication de tous les équipements neufs est interdite depuis le 1er janvier 2025, refroidisseurs de liquide compris. De nombreuses installations existantes contiennent encore du R22 et fonctionnent avec du fluide récupéré ou stocké ^[2]. L'entretien des installations existantes au R22 reste donc autorisé, mais l'approvisionnement se réduira d'ici 2030.

HFC : l'amendement de Kigali et le groupe 2

L'Inde a ratifié l'amendement de Kigali et appartient au groupe 2 de l'article 5, avec notamment le Pakistan, l'Iran et les États du Golfe. Le groupe 2 suit un calendrier plus tardif que les autres pays en développement ^[4][5] :

En avril 2026, le MoEFCC a indiqué dans un mémorandum (F. No. IA-Z-11013/66/2026-IA-II) que les usines nouvelles ou agrandies produisant des HFC pour des usages réglementés n'obtiendront plus d'autorisation environnementale après le 31 décembre 2027. Le ministère précise que la réduction progressive sera mise en œuvre par voie réglementaire, notamment par une modification des ODS Rules, 2000 ^[5]. En octobre 2026, nous n'avons trouvé aucune modification publiée des ODS Rules prévoyant des quotas de HFC ou des interdictions de HFC dans les équipements neufs.

India Cooling Action Plan (ICAP)

Le MoEFCC a lancé l'India Cooling Action Plan (plan d'action indien pour le froid) en mars 2019. Le plan adopte une perspective de 20 ans et vise à réduire la demande de fluides frigorigènes de 25 à 30 % et la demande d'énergie pour le froid de 25 à 40 % d'ici 2037–38 ^[6]. Pour le secteur de la maintenance, le plan estime à environ 200 000 le nombre de techniciens de maintenance dans le pays, la plupart dans le secteur informel. L'objectif est de former et certifier 100 000 techniciens d'ici 2022–23, en lien avec la Skill India Mission ^[6].

Formation et certification des techniciens

Le MoEFCC et le ministère du Développement des compétences et de l'Entrepreneuriat ont signé un accord pour former un lakh (100 000) techniciens de maintenance en froid et climatisation. La formation est financée par le Pradhan Mantri Kaushal Vikas Yojana (PMKVY) dans le cadre de Skill India et dispensée par l'Electronics Sector Skills Council of India (ESSCI) avec l'Ozone Cell ^[7].

Normes de sécurité

Le Bureau of Indian Standards (BIS) a retiré l'ancienne norme de sécurité IS 660 (Safety code for mechanical refrigeration). Elle a été remplacée par l'IS 16678, en quatre parties, fondée sur l'ISO 5149 relative aux exigences de sécurité et d'environnement des systèmes de réfrigération et pompes à chaleur ^[8]. Les classes de sécurité, les limites de charge et les exigences pour les salles des machines suivent donc le même système que l'ISO 5149.

Liste de contrôle pratique

• Achetez le fluide auprès de vendeurs enregistrés et conservez les factures. Toute la chaîne doit être traçable selon les ODS Rules ^[1].
• Ne construisez pas d'installations neuves au R22 ou à d'autres HCFC. C'est interdit depuis le 1er janvier 2025 ^[2].
• Récupérez le fluide lors de l'entretien et de la mise hors service. C'est le R22 récupéré qui permet de faire fonctionner les installations existantes ^[2].
• Attendez-vous à un gel des HFC en 2028, puis à une baisse. Choisissez des fluides à faible GWP pour les installations qui fonctionneront au-delà de 2030 ^[4][5].
• Suivez une formation certifiante PMKVY ou ESSCI, surtout avant de travailler avec de nouveaux fluides ^[6][7].
• Appliquez l'IS 16678 (ISO 5149) pour la sécurité de la conception et de l'installation ^[8].