Roumanie : règles sur les fluides frigorigènes – Legea 120/2024, certificats AGFR et contrôle

Le règlement européen s'applique directement

La Roumanie est membre de l'UE. Le règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés s'y applique donc directement, sans transposition nationale ^[1]. Les exigences de contrôle d'étanchéité, de registres, de récupération, de certification et les interdictions européennes en découlent. Nous n'avons trouvé aucune limite nationale de charge documentée pour les installations de froid et de pompe à chaleur qui soit plus stricte que les règles européennes.

Le contrôle d'étanchéité est obligatoire à partir de 5 tonnes CO2e, et à partir de 10 tonnes CO2e pour les équipements hermétiquement scellés ^[1] :

Les équipements de 500 tonnes CO2e ou plus doivent être munis d'un système de détection des fuites ^[1]. Après la réparation d'une fuite, l'équipement doit être recontrôlé dans un délai d'un mois ^[1]. Les registres sont conservés au moins cinq ans ^[1]. Depuis le 1er janvier 2025, les gaz fluorés vierges de GWP 2 500 ou plus ne peuvent plus être utilisés pour l'entretien de toute installation frigorifique ; les équipements militaires et les équipements refroidissant des produits en dessous de −50 °C sont exemptés. Les fluides recyclés ou régénérés peuvent être utilisés jusqu'à fin 2029 ^[1].

La loi nationale : Legea nr. 120/2024

La Legea nr. 120/2024 privind stabilirea cadrului instituțional și a unor măsuri pentru punerea în aplicare a managementului gazelor fluorurate cu efect de seră (loi établissant le cadre institutionnel et des mesures de gestion des gaz à effet de serre fluorés) a été adoptée le 30 avril 2024 et publiée au Monitorul Oficial n° 414 du 7 mai 2024 ^[2]. La loi a été rédigée pour l'ancien règlement (UE) n° 517/2014. Selon le 2024/573, les renvois à l'ancien règlement doivent être lus comme des renvois au nouveau ^[1][2].

La loi répartit les responsabilités comme suit ^[2] :

• Le Ministerul Mediului, Apelor și Pădurilor (ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts) coordonne la mise en œuvre et est l'autorité compétente ^[2].
• La Garda Națională de Mediu (Garde nationale de l'environnement) inspecte, constate les infractions et inflige les amendes ^[2].
• L'Autoritatea Vamală Română (Autorité douanière roumaine) contrôle les importations et exportations de gaz fluorés ^[2].
• La police (Inspectoratul General al Poliției Române) enquête sur les infractions pénales, par exemple l'importation illégale sans quota ^[2].

Amendes et infractions

Les manquements aux règles F-gaz sont des contraventions (contravenții) punies d'amendes de 15 000 à 30 000 lei pour les personnes physiques et de 50 000 à 100 000 lei pour les personnes morales ^[2]. Cela vise notamment les exploitants qui ne respectent pas les exigences de contrôle d'étanchéité ^[2]. L'importation illégale, c'est-à-dire la mise sur le marché de HFC sans quota ou au-delà du quota, peut constituer une infraction pénale punie de jours-amende ^[2].

Certification : AGFR

Par l'Ordinul nr. 2682/2011, le ministère de l'Environnement a désigné l'AGFR (Asociația Generală a Frigotehniștilor din România, l'association des frigoristes de Roumanie) comme organisme de certification du personnel et des entreprises travaillant sur les gaz fluorés dans les équipements fixes de froid, de climatisation et de pompe à chaleur ^[4]. L'AGFR est aussi un centre de formation et d'évaluation ^[4][5].

Les certificats délivrés par l'AGFR selon les anciennes règles étaient valables quatre ans. En 2024, l'AGFR a diffusé un avis sur le renouvellement, car les certificats de 2020 arrivaient à expiration ^[5]. Le nouveau règlement d'exécution (UE) 2024/2215 remplace le règlement 2015/2067 et fixe les exigences minimales des certificats des personnes et des entreprises ^[6].

Selon le 2024/573, les personnes certifiées doivent suivre une formation de remise à niveau au moins tous les sept ans. Les titulaires d'un certificat selon les anciennes règles doivent suivre une remise à niveau ou une nouvelle évaluation au plus tard le 12 mars 2029 ^[1]. La certification couvre désormais aussi les alternatives aux gaz fluorés, comme le CO2, l'ammoniac et les hydrocarbures ^[1][6].

Équipements sous pression : ISCIR

Les installations sous pression relèvent de la Legea nr. 64/2008 sur le fonctionnement en sécurité des installations sous pression, des appareils de levage et des appareils à combustion. L'autorité de surveillance est l'ISCIR (Inspecția de Stat pentru Controlul Cazanelor, Recipientelor sub Presiune și Instalațiilor de Ridicat, l'Inspection d'État des chaudières, récipients sous pression et appareils de levage) ^[7]. La loi exige une autorisation avant l'exploitation et des inspections périodiques. Les détails techniques figurent dans les prescriptions techniques de l'ISCIR (prescripții tehnice), approuvées par arrêté ministériel ^[7][8].

En 2025, l'ISCIR a mis à jour plusieurs prescriptions, dont la PT CR 4-2025 sur l'autorisation des entreprises et la PT CR 8-2025 sur l'autorisation du personnel d'exploitation ^[8]. Vérifiez auprès de l'ISCIR quelles prescriptions s'appliquent à votre installation, par exemple pour les récipients sous pression et la tuyauterie.

Changements 2024–2026

• 11 mars 2024 : entrée en vigueur du règlement européen 2024/573 ^[1].
• 7 mai 2024 : publication de la loi 120/2024 au Monitorul Oficial ^[2].
• 6 septembre 2024 : adoption du règlement d'exécution (UE) 2024/2215 sur la certification, qui remplace le 2015/2067 ^[6].
• 1er janvier 2025 : interdiction des gaz fluorés vierges de GWP 2 500 ou plus pour l'entretien de toute installation frigorifique ^[1].
• 23 avril 2026 : le ministère de l'Environnement soumet à consultation un nouveau projet de loi F-gaz, avec un délai de dix jours pour les observations. Le projet doit aligner les règles et sanctions nationales sur le 2024/573 ^[3]. Vérifiez si la loi a été adoptée.

Liste de contrôle pratique

1. Convertissez la charge en tonnes CO2e pour obtenir la bonne fréquence de contrôle d'étanchéité ^[1].
2. Recontrôlez dans le mois suivant chaque réparation de fuite et consignez le résultat dans les registres ^[1].
3. Assurez-vous que le technicien comme l'entreprise détiennent un certificat AGFR valide et que les anciens certificats sont renouvelés à temps ^[1][5].
4. N'utilisez pas de gaz fluorés vierges de GWP 2 500 ou plus pour l'entretien de toute installation frigorifique ^[1].
5. Vérifiez les exigences de l'ISCIR en matière d'autorisation et d'inspection périodique des parties sous pression ^[7][8].
6. Suivez le nouveau projet de loi de 2026, car les responsabilités des autorités et les sanctions pourraient changer ^[3].