Norvège : règles sur les fluides frigorigènes – EEE, produktforskriften, taxe HFC et certification

Les règles européennes s'appliquent via l'accord EEE

La Norvège n'est pas membre de l'UE, mais les règles F-gaz européennes s'y appliquent via l'accord EEE. Un règlement européen ne s'applique pas directement en Norvège : il doit d'abord être intégré à l'accord EEE par une décision du Comité mixte de l'EEE, puis transposé en droit norvégien. Le règlement (UE) n° 517/2014 a été intégré à l'accord EEE avec des adaptations et s'applique en Norvège par renvoi dans produktforskriften (forskrift om begrensning i bruk av helse- og miljøfarlige kjemikalier og andre produkter, le règlement sur les produits) § 6a-1 ^[1][2]. Le chapitre 6a de produktforskriften traite des gaz à effet de serre fluorés.

Le nouveau règlement (UE) 2024/573 s'applique dans l'UE depuis le 11 mars 2024. Selon la note EEE du gouvernement de février 2026, il n'avait pas encore été intégré à l'accord EEE. Il est jugé pertinent pour l'EEE, mais la Norvège a besoin d'adaptations, notamment des dates des interdictions de mise sur le marché de certains produits (article 11). Une fois intégré, il sera mis en œuvre dans produktforskriften § 6a-1 ^[2]. Miljødirektoratet indique que les modifications du droit norvégien seront d'abord soumises à une consultation nationale et qu'il ne peut pas encore dire quand ^[1].

Autorité et contrôle

Miljødirektoratet (l'Agence norvégienne de l'environnement) est responsable du règlement sur les produits et du règlement sur les déchets pour les gaz fluorés, publie des guides et désigne les organismes de certification ^[1][3]. C'est donc une autorité nationale, et non la commune comme en Suède, qui est l'acteur principal. Skatteetaten (l'administration fiscale norvégienne) gère la taxe HFC/PFC ^[4].

Contrôle d'étanchéité et registres

Comme le 517/2014 s'applique toujours en Norvège, le contrôle d'étanchéité dépend de la quantité en tonnes CO2e selon ce règlement ^[6] :

Les équipements hermétiquement scellés de moins de 10 t CO2e ne nécessitent pas de contrôle d'étanchéité s'ils sont étiquetés comme hermétiquement scellés. L'exploitant doit tenir des registres indiquant notamment la quantité et le type de fluide, les quantités ajoutées et récupérées et les résultats des contrôles ^[6]. Depuis 2020, il est interdit d'utiliser des gaz fluorés de GWP 2 500 ou plus pour l'entretien d'installations frigorifiques de 40 t CO2e ou plus ^[7].

Certification des personnes et des entreprises

Quiconque installe, entretient, contrôle l'étanchéité ou récupère le fluide d'équipements fixes de froid, de climatisation et de pompe à chaleur doit détenir un certificat F-gaz individuel, et les entreprises qui effectuent ces travaux pour des tiers doivent détenir un certificat d'entreprise. Cela vaut aussi pour un entrepreneur individuel travaillant pour des tiers ^[3]. Miljødirektoratet désigne les organismes de certification. Isovator AS certifie les personnes et les entreprises pour le froid et les pompes à chaleur, tandis qu'Incert AB certifie le personnel pour les appareillages de commutation électrique contenant des gaz fluorés ^[3]. Isovator propose un service en ligne permettant aux distributeurs de vérifier quelles personnes et entreprises sont certifiées ^[3].

Particularité norvégienne : les certificats sont valables cinq ans. Depuis le 1er juillet 2022, les certificats individuels et d'entreprise de plus de cinq ans doivent être renouvelés. Les attestations de formation (opplæringsbevis) n'ont pas de limite de validité ^[3].

Taxe sur les HFC et les PFC

La Norvège prélève un droit d'accise, l'avgift på hydrofluorkarboner (HFK) og perfluorkarboner (PFK) (taxe sur les hydrofluorocarbures et les perfluorocarbures). Elle s'applique à l'importation et à la production de ces gaz en vrac, ainsi qu'à l'importation de mélanges et de produits qui en contiennent, par exemple les climatiseurs ^[4]. En 2026, le taux est de 1,639 NOK par kg de gaz multiplié par le GWP du gaz, soit 1 639 NOK par tonne CO2e. En 2025, il était de 1 405 NOK par tonne CO2e ^[4][8]. Les HFC et PFC recyclés figurent parmi les exonérations ^[4].

Remboursement à la destruction

Quiconque remet des HFC ou des PFC à une installation de réception agréée pour destruction reçoit un remboursement. À partir du 1er janvier 2026, le taux est de 1,405 NOK par kg de gaz détruit multiplié par le GWP du gaz. Le taux a été gelé au niveau de 2025 et est fixé au § 8-3 d'avfallsforskriften (le règlement sur les déchets). La décision s'appuie sur une évaluation de 2024 qui a montré que des taux plus élevés n'augmentaient pas la quantité de gaz collectée, et Miljødirektoratet poursuit un examen global du dispositif ^[5].

Exemple de calcul avec les valeurs de GWP du 517/2014 (arrondies, NOK par kg) ^[4][5][6] :

La taxe rend coûteux les appoints de HFC à GWP élevé. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles le CO2 (R744), l'ammoniac et les hydrocarbures sont courants dans les installations norvégiennes. Vérifiez toujours les valeurs de GWP et les taux publiés par Skatteetaten pour l'année en cours.

Liste de contrôle pratique

• Travaillez selon le 517/2014 et le chapitre 6a de produktforskriften tant que le 2024/573 n'est pas intégré à l'accord EEE ^[1][2].
• Vérifiez que votre certificat individuel et le certificat de l'entreprise n'ont pas plus de cinq ans ^[3].
• Calculez la fréquence de contrôle d'étanchéité en tonnes CO2e, et non en kg ^[6].
• Remettez le fluide usagé à une installation agréée pour que la taxe soit remboursée ^[5].
• Intégrez la taxe dans l'estimation des coûts lors du choix du fluide d'une installation neuve ^[4].