France : règles sur les fluides frigorigènes – attestation de capacité et fiche d'intervention

Le règlement européen s'applique directement, le Code de l'environnement le complète

Le règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés s'applique directement en France ^[1]. Les fréquences de contrôle d'étanchéité, la tenue des registres, les interdictions et la réduction progressive viennent donc du règlement européen. La fréquence des contrôles dépend notamment de la présence d'un système de détection des fuites (article 5 du règlement) ^[1][3].

Les règles françaises figurent dans le Code de l'environnement, dans la section consacrée aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques, articles R543-75 à R543-123 ^[2]. Elles fixent les exigences relatives aux attestations de l'entreprise et du technicien, à la fiche d'intervention, à la déclaration annuelle et aux règles de vente des fluides. Le ministère compétent est le ministère de la Transition écologique. Sa direction générale de la prévention des risques (DGPR) publie un guide questions-réponses sur les fluides frigorigènes fluorés, mis à jour pour la dernière fois en 2024 ^[4].

L'attestation de capacité de l'entreprise

Une entreprise (opérateur) qui installe, entretient, contrôle l'étanchéité ou récupère le fluide d'équipements de froid, de climatisation ou de pompe à chaleur doit détenir une attestation de capacité en application de l'article R543-99 ^[2]. Elle est délivrée par un organisme agréé, organisme de certification agréé par le ministère, pour l'établissement qui en a fait la demande ^[5]. L'entreprise doit disposer de personnel titulaire de la bonne attestation individuelle et de l'outillage requis pour la catégorie ^[2][4].

Quiconque vend des fluides frigorigènes doit vérifier que l'acheteur détient une attestation de capacité valide ^[3]. Une entreprise qui revend du fluide à une autre entreprise assume les obligations d'un distributeur ^[4].

L'attestation d'aptitude du technicien

En application de l'article R543-106, l'entreprise doit s'assurer que les personnes qui réalisent les travaux détiennent une attestation d'aptitude correspondant au type de travaux et d'équipements concernés, ou un certificat équivalent délivré dans un autre pays de l'UE ^[2][4]. Un certificat délivré par exemple en Suède peut donc être accepté, mais il doit couvrir la bonne catégorie.

Nouvelles catégories à partir de 2027

Deux arrêtés du 21 novembre 2025 remplacent les règles de 2008. L'arrêté relatif aux attestations de capacité a été publié au Journal officiel le 6 décembre 2025 et celui relatif aux attestations d'aptitude le 10 décembre 2025 ^[5][6]. L'ancien arrêté du 30 juin 2008 cesse de s'appliquer le 31 décembre 2026. D'ici là, des attestations peuvent encore être délivrées selon les anciennes règles, et le nouveau dispositif s'applique à partir du 1er janvier 2027 ^[5].

Les techniciens titulaires d'une ancienne attestation d'aptitude des catégories I à IV doivent suivre une formation de remise à niveau avant le 12 mars 2029 ^[6]. Les attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 sont valables au plus tard jusqu'au 12 mars 2029 ^[5].

La fiche d'intervention

L'entreprise remplit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant la manipulation du fluide ^[2]. Le formulaire en vigueur est le **CERFA 15497*04**, utilisé depuis juillet 2024, qui intègre les nouvelles exigences du règlement européen, dont le contrôle d'étanchéité des équipements ne contenant que des HFO ^[7]. La fiche peut être tenue sous forme électronique (article R543-83) ^[2].

Au-delà de certains seuils, plus de 3 kg de HCFC ou plus de 5 tonnes CO2e de HFC ou de PFC, le détenteur de l'équipement signe également. L'entreprise et le détenteur conservent chacun un exemplaire pendant au moins cinq ans et le tiennent à la disposition des entreprises intervenant ultérieurement et des autorités (article R543-82) ^[2].

La déclaration annuelle

Chaque année, l'entreprise adresse à l'organisme agréé qui a délivré son attestation une déclaration portant sur l'année civile précédente. Pour chaque fluide, elle indique les quantités acquises, chargées, récupérées et cédées, ainsi que le stock au 1er janvier et au 31 décembre (article R543-100) ^[2][4]. Vérifiez la date limite de transmission auprès de votre organisme agréé.

Contrôle

L'organisme agréé vérifie que les entreprises respectent les exigences et peut retirer une attestation de capacité ^[5]. Les installations classées pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique 1185 sont en outre soumises à des exigences d'étiquetage et d'inventaire ^[3]. Ces installations sont inspectées par la DREAL (direction régionale de l'environnement), qui peut aussi examiner les attestations et les déclarations.

La taxe HFC qui n'a jamais vu le jour

La loi de finances pour 2019 prévoyait une taxe sur les HFC (article 302 bis F du Code général des impôts) devant entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Elle a été reportée à plusieurs reprises, puis abrogée rétroactivement par la loi de finances pour 2025, promulguée en février 2025. Il n'existe donc aucune taxe française sur les HFC (situation en 2026) ^[8]. La redevance européenne sur les quotas de HFC est payée par les producteurs et les importateurs, et non par l'entreprise d'entretien ^[1].

Liste de contrôle pratique

• Vérifiez que l'entreprise détient une attestation de capacité valide pour la bonne catégorie et qu'elle couvre la période après le 12 mars 2029 ^[5].
• Planifiez la formation de remise à niveau des techniciens titulaires d'anciennes attestations avant le 12 mars 2029 ^[6].
• Si vous travaillez avec du CO2 ou de l'ammoniac : les nouvelles catégories B et C s'appliquent à partir de 2027 ^[6].
• Utilisez le CERFA 15497*04 et conservez les fiches d'intervention au moins cinq ans ^[2][7].
• Tenez un suivi continu des fluides par type, afin que la déclaration annuelle corresponde au stock ^[2].