Pologne : règles sur les fluides frigorigènes – loi F-gaz, registre CRO et certification UDT

Le règlement européen s'applique directement, la loi polonaise le complète

Le règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés s'applique directement en Pologne depuis le 11 mars 2024 ^[1][3]. Les exigences de contrôle d'étanchéité, de registres et de récupération ainsi que les interdictions européennes de nouveaux produits et d'entretien en découlent ^[1].

La loi nationale est la Ustawa o substancjach zubożających warstwę ozonową oraz o niektórych fluorowanych gazach cieplarnianych (Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et certains gaz à effet de serre fluorés) du 15 mai 2015, Dz.U. 2015 poz. 881. Le dernier texte consolidé est Dz.U. 2020 poz. 2065 ^[2]. Dz.U. 2025 poz. 1863 a modifié la loi avec effet au 13 janvier 2026. Nous n'avons pas vérifié son contenu, vérifiez donc le libellé actuel dans l'ISAP avant de vous fier aux détails ^[2]. La loi a été rédigée pour les règlements européens antérieurs et couvre la certification, le registre CRO, les rapports annuels et les sanctions ^[2]. Le ministère responsable est le Ministerstwo Klimatu i Środowiska (Ministère du Climat et de l'Environnement) ^[3][4].

Contrôle d'étanchéité selon le 2024/573

Le contrôle d'étanchéité est obligatoire pour les équipements contenant 5 tonnes CO2e ou plus de gaz fluorés, et 10 tonnes CO2e pour les équipements hermétiquement scellés étiquetés ^[1]. Le règlement couvre désormais aussi les HFO et les autres gaz de l'annexe II, avec des seuils en kg au lieu de tonnes CO2e ^[1][3].

Les systèmes contenant 500 tonnes CO2e ou plus doivent être équipés d'un système de détection de fuites ^[1]. Après la réparation d'une fuite, le système doit être contrôlé à nouveau au plus tôt après 24 heures de fonctionnement et au plus tard un mois après la réparation ^[1].

La limite de 5 tonnes CO2e correspond par exemple à environ 1,3 kg de R404A, 2,4 kg de R410A, 3,5 kg de R134a et 7,4 kg de R32. Calculez toujours avec le fluide et la charge réels de l'installation, par exemple avec le calculateur GWP.

Fiches d'équipement dans le registre CRO

La particularité polonaise est le Centralny Rejestr Operatorów (CRO) (registre central des exploitants). L'exploitant doit créer une Karta Urządzenia (fiche d'équipement) pour les équipements fixes de froid, de climatisation et les pompes à chaleur contenant au moins 5 tonnes CO2e de gaz fluorés ou au moins 3 kg de substances appauvrissant la couche d'ozone. Les fiches sont tenues sous forme électronique dans le CRO ^[2][4].

• La fiche doit être créée dans les 15 jours ouvrables suivant la livraison de l'équipement sur son lieu d'exploitation ^[2].
• Les contrôles d'étanchéité, appoints, récupérations et autres interventions sur le circuit frigorifique doivent être saisis dans les 15 jours ouvrables suivant l'intervention ^[2].
• L'exploitant doit veiller à ce que les saisies soient faites par une personne titulaire d'un certificat du personnel ^[2].
• L'exploitant ouvre un compte CRO au moyen d'un formulaire d'inscription. La personne qui remplit le formulaire devient administrateur du compte ^[4].
• Le registre bloque les saisies comportant des erreurs manifestes ou des données incomplètes ^[4].

L'absence de saisie dans la fiche dans les délais figure dans la loi parmi les infractions passibles d'une amende administrative (kara pieniężna) ^[2].

Certification : UDT

L'Urząd Dozoru Technicznego (UDT) (Office d'inspection technique) est l'organisme de certification pour les gaz fluorés et les substances appauvrissant la couche d'ozone ^[5][6]. Il existe deux types de certificats :

• Certyfikat dla personelu (certificat du personnel) : exigé de quiconque effectue le contrôle d'étanchéité, la récupération, l'installation, la réparation, la maintenance ou l'entretien et la mise hors service d'équipements fixes de froid, de climatisation et de pompes à chaleur, ainsi que des groupes frigorifiques de camions et remorques. On passe un examen auprès d'un organisme d'évaluation agréé par l'UDT, puis on dépose la demande auprès de l'UDT. Le certificat n'a pas de date d'expiration ^[5].
• Certyfikat dla przedsiębiorców (certificat d'entreprise) : exigé des entreprises qui installent, réparent, entretiennent ou mettent hors service ces équipements. Il n'a pas de date d'expiration, mais l'UDT contrôle l'entreprise au moins une fois tous les sept ans ^[6].

Les certificats du personnel sont répartis en catégories I à IV. La catégorie I couvre toutes les activités, tandis que les autres ont un champ limité, par exemple le seul contrôle d'étanchéité ^[5]. Les certificats d'autres pays de l'UE sont reconnus en Pologne avec une traduction assermentée, dans le champ et la durée de validité pour lesquels ils ont été délivrés ^[5].

Équipements sous pression : soupapes de sécurité

Les systèmes de réfrigération avec des récipients sous pression fixes sont également couverts par les règles de surveillance technique dans Dz.U. 2022 poz. 68 (règlement du Ministre du Développement et de la Technologie). En vertu du § 56(1), l'opérateur doit entretenir les soupapes de sécurité et vérifier leur fonctionnement aux intervalles fixés dans les instructions d'utilisation, mais au plus tous les 6 mois pour les systèmes à l'ammoniac et au plus tous les 12 mois pour les autres systèmes de réfrigération. Les contrôles sont consignés dans un registre. L'opérateur doit détenir au moins une soupape de sécurité de rechange de chaque type utilisé dans le système (§ 56(2)). La surveillance technique des équipements est effectuée par l'organisme de surveillance technique, qui en Pologne est l'UDT ^[9].

Rapport annuel au BDS

Les entreprises qui importent ou exportent des gaz fluorés ou des produits contenant des gaz fluorés, qui les utilisent dans la fabrication, l'installation, l'entretien ou la maintenance, ou qui les récupèrent, les recyclent ou les détruisent, doivent faire un rapport une fois par an à la Baza Danych Sprawozdań (BDS) (base de données de rapports). Le rapport est soumis par voie électronique avant le 28 février pour l'année précédente ^[7].

Changements 2024–2026

• 11 mars 2024 : le règlement (UE) 2024/573 a commencé à s'appliquer, avec de nouvelles obligations pour les opérateurs et les HFO inclus dans les contrôles d'étanchéité ^[1][3].
• 29 septembre 2024 : le règlement d'exécution (UE) 2024/2215 sur la certification pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur est entré en vigueur ^[8].
• Mai 2026 : le projet de nouvelle loi polonaise sur les gaz fluorés n'avait pas encore été publié. Une consultation était prévue pour le deuxième trimestre 2026 et le processus législatif devait être achevé d'ici fin 2026 ^[8].

Liste de contrôle pratique

1. Convertissez la charge en tonnes CO2e et vérifiez si le système nécessite des contrôles d'étanchéité et un registre d'équipement ^[1][2].
2. Créez la Karta Urządzenia dans le CRO dans les 15 jours ouvrables suivant la livraison et saisissez chaque intervention dans les 15 jours ouvrables ^[2].
3. Assurez-vous que le technicien détient un certificat personnel et l'entreprise un certificat d'entreprise de l'UDT ^[5][6].
4. Programmez un nouveau contrôle d'étanchéité dans un délai d'un mois après chaque réparation de fuite ^[1].
5. Soumettez le rapport BDS avant le 28 février ^[7].
6. Suivez les travaux sur la nouvelle loi sur les gaz fluorés et les nouvelles règles de certification ^[8].