États-Unis : EPA Section 608, l'AIM Act et les normes de sécurité ASHRAE 15 et 34

Deux lois : le Clean Air Act et l'AIM Act

Aux États-Unis, les fluides frigorigènes relèvent principalement de deux lois fédérales. Le Clean Air Act, Section 608, avec les règles du 40 CFR Part 82, Subpart F, encadre la manipulation des fluides : certification des techniciens, interdiction des rejets, récupération et réparation des fuites ^[1][3]. L'American Innovation and Manufacturing Act de 2020 (AIM Act), avec les règles du 40 CFR Part 84, encadre la réduction progressive des HFC, les fluides autorisés dans les équipements neufs et, depuis 2024, les fuites et la régénération pour les systèmes au HFC ^[2]. Les États peuvent avoir des règles plus strictes, la Californie par exemple.

La certification Section 608

Toute personne qui entretient, répare ou met au rebut des équipements d'une manière susceptible de libérer du fluide frigorigène doit être certifiée. La certification est obtenue en réussissant un test auprès d'un organisme de certification approuvé par l'EPA, et elle n'expire pas ^[1][3]. Les personnes qui mettent au rebut de petits appareils ou des climatiseurs de véhicules automobiles n'ont pas besoin d'être certifiées, et les apprentis sont exemptés lorsqu'un technicien certifié les supervise étroitement et continuellement (40 CFR 82.161(a)) ^[1]. Il existe quatre niveaux :

• Type I : petits appareils, chargés en usine et hermétiquement scellés avec 5 lb de fluide au maximum, par exemple réfrigérateurs et petits climatiseurs.
• Type II : appareils à pression moyenne, élevée et très élevée, par exemple la climatisation split et la réfrigération commerciale.
• Type III : appareils basse pression, par exemple certains refroidisseurs de liquide (chillers).
• Universal : les trois types.

Le fluide ne peut être vendu qu'à des techniciens certifiés, avec quelques exceptions pour les petites cartouches destinées à la climatisation automobile ^[3].

Interdiction des rejets et obligation de récupération

Il est interdit de rejeter sciemment des fluides appauvrissant l'ozone et leurs substituts, par exemple les HFC, lors de l'entretien, de la maintenance, de la réparation et de la mise au rebut. Des exceptions existent pour de petits rejets lors d'un travail correct et pour certaines substances exemptées par l'EPA ^[1][3]. Avant d'ouvrir ou de mettre au rebut un appareil, il faut récupérer le fluide avec un équipement de récupération certifié jusqu'au niveau de vide fixé par les règles.

Réparation des fuites

Les appareils contenant 50 lb ou plus d'un fluide appauvrissant l'ozone, par exemple le R22, doivent être réparés lorsque le taux de fuite dépasse une certaine part de la charge par an ^[1]. Depuis le 1er janvier 2026, des exigences équivalentes s'appliquent aussi aux appareils contenant 15 lb ou plus de HFC ou de substituts à GWP supérieur à 53. Les règles figurent au 40 CFR 84 Subpart C, la règle dite ER&R ^[2]. La climatisation et les pompes à chaleur du résidentiel et du petit tertiaire sont exemptées de ces règles de réparation des fuites de HFC (40 CFR 84.106(a)(3)(ii)).

Lorsque le seuil est dépassé, la fuite doit normalement être réparée dans les 30 jours (120 jours si un arrêt de processus industriel est nécessaire) et la réparation vérifiée (40 CFR 82.157(d) et 84.106(d)) ^[1][2]. Sinon, le propriétaire doit préparer un plan pour moderniser ou retirer l'appareil. Les grands systèmes de réfrigération commerciale et industrielle de 1 500 lb ou plus sont également soumis à des exigences de détection automatique des fuites ^[2]. À partir de 2029, l'entretien dans certains secteurs devra être effectué avec du fluide frigorigène recyclé ^[2].

AIM Act : réduction progressive et Technology Transitions

L'AIM Act réduit la production et l'importation de HFC aux États-Unis à 15 % du niveau de référence en 2036, avec des allocations attribuées aux producteurs et importateurs ^[2]. Le programme Technology Transitions, au 40 CFR 84 Subpart B, fixe un GWP maximal pour les équipements neufs par secteur et par date. Par exemple, depuis 2025, les climatiseurs et pompes à chaleur monoblocs pour le résidentiel et le petit tertiaire avec un fluide de GWP 700 ou plus ne peuvent plus être fabriqués ni importés, et les systèmes split avec de tels fluides ne peuvent plus être installés (les systèmes VRF depuis 2026) ; en pratique, on utilise des fluides A2L comme le R32 et le R454B ^[5].

Le 26 mai 2026, l'EPA a publié une règle finale qui modifie plusieurs échéances ^[4][5] :

• Systèmes de supermarchés et groupes de condensation déportés : les nouveaux groupes de condensation déportés dans la réfrigération commerciale de détail doivent utiliser un fluide frigorigène avec un GWP inférieur à 1 400 à compter du 27 juillet 2026, et les nouveaux systèmes de supermarchés à compter du 1er janvier 2027 (40 CFR 84.54(c)(11)-(12)). À compter du 1er janvier 2032, la limite est un GWP inférieur à 150 pour les systèmes de 200 lb ou plus, et inférieur à 300 pour les petits systèmes et le côté haute température d'une cascade.
• Entrepôts frigorifiques : les nouveaux systèmes doivent utiliser un fluide frigorigène avec un GWP inférieur à 700 à compter du 27 juillet 2026 (40 CFR 84.54(c)(9)), et les limites de 150 et 300 s'appliquent à compter du 1er janvier 2032. Froid industriel de procédé autre que les refroidisseurs de liquide ((c)(10)) : à compter du 1er janvier 2026, à des températures d'évaporation supérieures à −30 °C, un GWP inférieur à 150 (200 lb ou plus) ou inférieur à 300 (petits systèmes et côté haute température d'une cascade) ; à compter du 1er janvier 2028, de −50 à −30 °C, un GWP inférieur à 700.
• Les climatiseurs et pompes à chaleur résidentiels et du petit tertiaire à GWP de 700 ou plus, fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2025, peuvent être installés sans être soumis à l'ancienne échéance du 1er janvier 2026.

Normes de sécurité

ASHRAE 34 fixe les désignations et classes de sécurité des fluides, par exemple A1, A2L et A3. ASHRAE 15 est la norme de sécurité des installations frigorifiques et fixe notamment la quantité maximale de fluide dans les locaux occupés et les exigences pour les salles des machines ^[6]. Ces normes deviennent obligatoires par les codes modèles adoptés par les États et les communes, par exemple l'International Mechanical Code et l'Uniform Mechanical Code. Les exigences peuvent donc varier d'un État à l'autre. Pour les climatiseurs et pompes à chaleur au A2L, la norme produit UL 60335-2-40 s'applique, avec des exigences de détection des fuites et de ventilation pour les charges plus importantes.

Les systèmes à l'ammoniac (R717) contenant 10 000 lb ou plus d'ammoniac anhydre dans un processus relèvent de la norme de gestion de la sécurité des processus de l'OSHA, 29 CFR 1910.119 (Annexe A) ; les installations de vente au détail sont exemptées ^[9]. La norme distincte de l'OSHA sur le stockage et la manipulation de l'ammoniac, 29 CFR 1910.111, ne s'applique pas aux installations de réfrigération où l'ammoniac est utilisé uniquement comme fluide frigorigène ^[10].