Règles sur les frigorigènes au Canada : limites de GWP, SOR/2016-137 et CSA B52

Une compétence partagée entre le fédéral et les provinces

Au Canada, la responsabilité des fluides frigorigènes est partagée entre le niveau fédéral et les provinces. Le règlement fédéral Ozone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives Regulations (SOR/2016-137) est pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et met en œuvre les engagements du Canada dans le cadre du Protocole de Montréal et de l'amendement de Kigali ^[1]. Il régit l'importation, l'exportation et la fabrication de substances appauvrissant la couche d'ozone et de HFC, ainsi que les nouveaux produits pouvant être fabriqués et importés. Le travail avec les fluides frigorigènes lui-même, c'est-à-dire la certification des techniciens, l'interdiction de rejet, la réparation des fuites et les registres, est largement réglementé par les provinces et les territoires. Les installations fédérales et les terres fédérales font exception : le Règlement fédéral sur les halocarbures (2022) (DORS/2022-110) s'y applique ^[5].

La réduction progressive des HFC

Depuis 2019, la consommation de HFC est limitée par des allocations attribuées aux importateurs et fabricants. La limite baisse par étapes selon l'Amendement de Kigali pour les pays développés : 10 % sous le niveau de référence à partir de 2019, 40 % à partir de 2024, 70 % à partir de 2029, 80 % à partir de 2034 et 85 % à partir de 2036 ^[1]. Une offre réduite renchérit les anciens fluides à GWP élevé, même là où il n'existe pas d'interdiction directe.

Limites de GWP pour les équipements neufs

Le règlement interdit la fabrication et l'importation de certains produits contenant des HFC ou des mélanges de HFC au-delà d'une limite de GWP, avec des limites et des dates différentes selon le type de produit ^[1]. Quelques exemples pour le froid et la climatisation :

Les interdictions s'appliquent aux produits fabriqués ou importés après la date. Les installations existantes peuvent toujours être utilisées et entretenues. Lisez le tableau du règlement pour les définitions exactes et les exemptions, et vérifiez la version actuelle. Le règlement a été modifié à plusieurs reprises ^[1]. La même annexe fixe également une limite pour les installations frigorifiques mobiles (GWP maximal 2 200 à partir du 1er janvier 2025), et le règlement limite le fluide frigorigène dans la climatisation des nouveaux véhicules légers à un GWP de 150 à partir de l'année modèle 2021.

Règles provinciales : l'exemple de l'Ontario

Chaque province a ses propres règles sur la façon dont les fluides frigorigènes sont manipulés. En Ontario, le règlement O. Reg. 463/10, Ozone Depleting Substances and Other Halocarbons, s'applique et couvre à la fois les fluides frigorigènes appauvrissant la couche d'ozone et les HFC ^[4]. Toute personne travaillant sur des équipements de réfrigération et de climatisation contenant de telles substances doit détenir un certificat, souvent appelé carte ODP. Il est obtenu après un cours approuvé et un examen. Les techniciens certifiés dans une autre province peuvent demander un certificat de l'Ontario moyennant des frais ^[3]. Quatre exigences du O. Reg. 463/10 comptent dans le travail quotidien ^[4] :

• Le remplissage n'est autorisé que si la personne est certifiée et qu'un avis datant de moins de six mois, apposé sur l'équipement, montre qu'il n'a pas de fuites. Il existe une exception lorsqu'il n'y a pas d'alternative raisonnable et que le fait de ne pas remplir causerait un danger immédiat pour la vie, la santé, les cultures ou les denrées alimentaires (s. 25).
• Un certificat est valide pour cinq ans (s. 34(7)).
• Les registres d'entretien et de test ainsi que les avis de test de fuite doivent être conservés pendant deux ans (s. 23(7)).
• Un rejet de 100 kg ou plus de fluide frigorigène doit être signalé au ministère dès que raisonnablement possible (s. 19(2)).

Les règles provinciales incluent généralement une interdiction de rejet, des exigences de récupération du fluide frigorigène lors de l'entretien et de l'élimination, des exigences de test de fuite après réparation et des exigences de registres. Les détails diffèrent selon les provinces. Vérifiez toujours les règles dans la province où se trouve l'installation.

Installations et terres fédérales : DORS/2022-110

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2022) (DORS/2022-110) s'applique aux systèmes de climatisation et de réfrigération appartenant à la Couronne, à une agence fédérale ou à une société d'État, appartenant à un ouvrage ou une entreprise fédérale, ou situés sur des terres autochtones ou des terres fédérales (s. 2(1)). Les règles provinciales ne régissent pas ces systèmes. Exigences principales ^[5] :

• Seule une personne certifiée peut installer, entretenir ou récupérer un halocarbure d'un système (s. 14).
• Les grands systèmes (plus de 10 kg d'halocarbure) doivent être testés pour les fuites au moins une fois par année civile et au plus tard 15 mois après le test précédent (s. 17).
• Une fuite détectée doit être réparée, la partie qui fuit isolée et son halocarbure récupéré, ou l'halocarbure récupéré, dès que possible et dans les sept jours (s. 18).
• Charger un système avec un halocarbure afin de tester les fuites est interdit (s. 9).
• Un rejet de 100 kg ou plus, ou de plus de 10 kg mais moins de 100 kg, doit être signalé au Ministre (ss. 24 et 25).

Sécurité : le code de réfrigération mécanique CSA B52

Le code de sécurité pour les systèmes de réfrigération au Canada est la CSA B52. La 13e édition, CSA B52:23, a été publiée en décembre 2023. Entre autres choses, elle inclut les groupes A2L (toxicité inférieure, inflammabilité inférieure) et B2L (toxicité supérieure, inflammabilité inférieure) et les règles pour les utiliser ^[2]. Le code devient contraignant lorsqu'une province l'adopte. L'Ontario, où le TSSA est responsable, et le Manitoba ont adopté la B52:23 ^[2]. Comme l'EN 378 et l'ISO 5149, le code définit, entre autres, la quantité maximale de fluide frigorigène par rapport à la taille de la pièce, les exigences pour les salles des machines, la décharge de pression et les tests de pression.

Points à considérer lors de la conception au Canada

• Vérifiez la limite de GWP pour le type de produit dans le SOR/2016-137 avant de choisir un fluide frigorigène pour un nouvel équipement.
• Découvrez quelle édition de la CSA B52 la province a adoptée et si elle a ajouté ses propres exigences.
• Assurez-vous que les techniciens détiennent un certificat valide dans cette province particulière.
• Prévoyez que les HFC à haut GWP deviennent plus chers à mesure que la réduction progressive progresse.