Portugal : règles sur les fluides frigorigènes – Decreto-Lei 145/2017, certification APA et déclarations

Le règlement européen s'applique directement

Le règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés s'applique directement au Portugal ^[1]. Il fixe les exigences de contrôle d'étanchéité, de registres et de récupération, ainsi que les interdictions européennes de nouveaux produits et de certains fluides pour l'entretien ^[1].

Le contrôle d'étanchéité est obligatoire pour les équipements de 5 tonnes CO2e ou plus, et de 10 tonnes CO2e pour les équipements hermétiquement scellés. Les fréquences dépendent de la charge en tonnes CO2e ^[1] :

Les équipements de 500 tonnes CO2e ou plus doivent être munis d'un système de détection des fuites. Après la réparation d'une fuite, une personne certifiée doit recontrôler l'équipement dans un délai d'un mois ^[1].

Depuis le 1er janvier 2025, les gaz fluorés de GWP 2 500 ou plus ne peuvent plus être utilisés pour l'entretien de tout équipement frigorifique ; les équipements militaires et les équipements refroidissant des produits en dessous de −50 °C sont exemptés. Les fluides régénérés ou recyclés peuvent être utilisés jusqu'à fin 2029 ^[1].

La loi nationale : Decreto-Lei 145/2017

Le Decreto-Lei n.º 145/2017 (décret-loi n° 145/2017) du 30 novembre 2017 met en œuvre les règles F-gaz européennes au Portugal. Il s'applique depuis le 1er janvier 2018 et a remplacé le Decreto-Lei n.º 56/2011 ^[2]. Il a été rectifié par la Declaração de Retificação n.º 3-A/2018 ^[8].

Le décret-loi a été rédigé pour l'ancien règlement (UE) n° 517/2014. L'APA l'applique désormais conjointement avec le 2024/573 et, dans un document de décembre 2025, indique que le décret-loi est en cours de révision ^[2][6][8].

L'autorité compétente est l'Agência Portuguesa do Ambiente (APA, Agence portugaise de l'environnement). Aux Açores, l'autorité régionale de l'environnement, la Direção Regional do Ambiente e Ação Climática (DRAAC), informe sur les règles ^[2][8].

Certification des techniciens

Les techniciens qui interviennent sur le circuit frigorifique doivent être certifiés. Les certificats sont délivrés par des organismes de certification reconnus par l'APA, et la reconnaissance se demande par voie électronique ^[2]. La base est aujourd'hui le règlement d'exécution (UE) 2024/2215, qui a remplacé le (UE) 2015/2067 ^[7].

• A1 : techniciens pour les gaz fluorés et les hydrocarbures ^[7].
• A2 : équipements de moins de 3 kg, ou systèmes hermétiquement scellés de moins de 6 kg ^[7].
• E : contrôle d'étanchéité sans intervention sur le circuit frigorifique ^[7].

Si vous détenez un certificat d'un autre pays de l'UE, l'APA peut le reconnaître. L'APA dispose d'une procédure spécifique pour les personnes et les entreprises qui souhaitent travailler au Portugal avec un certificat d'un autre État membre ^[6].

Certification des entreprises

Les entreprises qui installent, réparent, entretiennent ou mettent hors service des équipements fixes de froid, de climatisation et de pompe à chaleur contenant des gaz fluorés doivent être certifiées selon le 2024/2215. L'exigence de l'article 13, paragraphe 1, du Decreto-Lei 145/2017 ne s'applique que lorsque l'entreprise fournit des services à des tiers ^[4].

Les entreprises sont certifiées par quatre organismes de certification, CERTIF, eiC, SGS et APCER, selon des spécifications techniques publiées par l'APA ^[4].

Achat et vente de fluide

Selon l'APA, les gaz fluorés ne peuvent être vendus qu'à des entreprises titulaires des certificats requis, ou employant du personnel certifié, et achetés que par elles ^[5]. Le vendeur doit tenir un registre des acheteurs, avec les numéros de certificat et les quantités achetées ^[1][5].

Les achats et ventes sont déclarés une fois par an à l'APA. Les données d'une année civile doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l'année suivante ^[5].

Déclarations annuelles et frais

Les exploitants d'équipements contenant des gaz fluorés font chaque année une déclaration à l'APA via la plateforme électronique SILiAmb. Les données de l'année précédente doivent être transmises au plus tard le 31 mars ^[8].

La Portaria n.º 92/2020 (arrêté ministériel) fixe les frais de la plateforme. L'enregistrement d'équipements fixes de climatisation et de pompes à chaleur coûte par exemple 17 EUR, et l'enregistrement des achats et ventes 24 EUR. L'APA perçoit les frais ^[3].

Changements 2024–2026

• 11 mars 2024 : entrée en vigueur du règlement européen 2024/573 ^[1].
• 1er janvier 2025 : interdiction des gaz fluorés de GWP 2 500 ou plus pour l'entretien de tout équipement frigorifique ^[1].
• Décembre 2025 : l'APA publie une nouvelle procédure de reconnaissance des certificats d'autres pays de l'UE et indique que le Decreto-Lei 145/2017 est en cours de révision ^[6].
• 31 mars 2026 : date limite de la déclaration des exploitants pour 2025 ^[8].
• 30 juin 2026 : date limite de la déclaration des achats et ventes de 2025 ^[5].

Liste de contrôle pratique

1. Convertissez la charge en tonnes CO2e pour savoir si l'équipement nécessite un contrôle d'étanchéité et une détection des fuites ^[1].
2. Assurez-vous que les techniciens détiennent un certificat 2024/2215 dans la bonne catégorie et que les certificats étrangers sont reconnus par l'APA ^[6][7].
3. Si l'entreprise travaille pour des clients, elle doit être certifiée par l'un des organismes de certification reconnus ^[4].
4. N'achetez et ne vendez du fluide qu'auprès d'entreprises certifiées et à elles, et conservez les données pour la déclaration du 30 juin ^[5].
5. Déclarez les données des équipements dans SILiAmb au plus tard le 31 mars ^[8].
6. Après chaque réparation de fuite, veillez à ce qu'un nouveau contrôle soit effectué dans un délai d'un mois ^[1].