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International · Lois et réglementations

Fluides frigorigènes par pays : lois, contrôles d'étanchéité, certificats, taxes HFC

Les règles sur les fluides frigorigènes de 27 pays et régions côte à côte : loi et autorité, seuil de contrôle d'étanchéité, certificat, taxe HFC et grandes interdictions GWP datées.

Dernière vérification: Dernière modification: – Ajout de l'Autriche et de l'Irlande, ainsi que de l'avis du MEE de 2026 pour la Chine.

L'essentiel

  • Dans l'UE et ses États membres, le règlement (UE) 2024/573 s'applique directement. Les textes nationaux ajoutent autorités, registres, déclarations, taxes et sanctions [1][2].
  • La Norvège applique encore le règlement 517/2014 via l'EEE, la Grande-Bretagne le 517/2014 retenu, et la Suisse et la Turquie ont leurs propres règles F-gaz [6][21][23][24].
  • Le Danemark, la Norvège et l'Espagne taxent les HFC. La Hongrie perçoit une redevance annuelle de surveillance, et la France a abrogé sa taxe HFC prévue [5][7][11][13][16].
  • Hors d'Europe, les règles diffèrent : les États-Unis utilisent des taux de fuite et les certificats Section 608, tandis que l'Amérique latine, la Chine et l'Inde contrôlent surtout les HFC par des quotas et licences d'importation [25][26][30][40][41].
  • Cette page est un résumé simplifié. L'article du pays et le texte officiel font foi [1].

Cette page compare les principales règles sur les fluides frigorigènes dans 27 pays et régions, de l'UE à l'Asie-Pacifique. Chaque ligne est un court extrait de l'article du pays dans cette base de connaissances. Les tableaux couvrent le cadre juridique et l'autorité, la certification des techniciens, le seuil de contrôle d'étanchéité, les taxes ou redevances sur les HFC et les principales interdictions GWP ou interdictions d'entretien, avec leurs dates.

Il s'agit d'un résumé simplifié. Les dérogations, les dispositions transitoires et de nombreux détails sont omis, et les règles changent souvent. L'article du pays et le texte officiel font foi, et le site de l'autorité indique ce qui s'applique aujourd'hui.

Comment utiliser les tableaux

  1. Cherchez le pays dans sa région. Le premier tableau de chaque région indique la loi, l'autorité et le certificat ; le second, les contrôles d'étanchéité, les taxes et les interdictions.
  2. « Comme l'UE » signifie que le pays suit le règlement (UE) 2024/573 sur ce point, sans règle nationale propre [1].
  3. « – » signifie que l'article du pays ne dit rien sur ce point. Cela ne veut pas dire qu'il n'existe aucune règle.
  4. Lorsque le seuil est exprimé en tonnes CO2e, convertissez d'abord la charge, et lisez l'article du pays avant de planifier ou de chiffrer un chantier.

UE et États membres

Le règlement (UE) 2024/573 s'applique directement dans tous les États membres. Les contrôles d'étanchéité commencent à 5 tonnes CO2e pour les HFC et à 1 kg pour les HFO purs, et les exigences minimales de certification figurent dans le règlement (UE) 2024/2215 [1][2]. Le droit national ajoute autorités, registres, déclarations, taxes et sanctions.

PaysCadre juridiqueAutoritéCertification des techniciens
UERègl. (UE) 2024/573, depuis le 11 mars 2024 [1]Commission ; autorités nationalesPersonnes et entreprises ; règles minimales dans 2024/2215 [2]
Suède2024/573 + Förordning 2016:1128 [3]Naturvårdsverket ; contrôle par les communes [3]Organismes accrédités, p. ex. INCERT [3]
Danemark2024/573 + BEK 1511/2025, plus strict [4]MiljøstyrelsenKMO : A1, A2, B, C (voir l'article)
Finlande2024/573 + loi 527/2014, décret 1063/2025 [8]Syke ; Tukes tient les registresDroit d'exercice Tukes ; 7 ans au renouvellement (voir l'article)
Allemagne2024/573 + ChemKlimaschutzV, depuis le 17 avril 2026 [9]Les Länder contrôlent et certifient les entreprisesA1, B, C ; anciens certificats valables jusqu'au 12 mars 2029 [9]
Autriche2024/573 + FTG 2009 (renvoie encore au 517/2014) [42]Ministère fédéral; Landesinnungen, Bundesinnungen [42][43]Examen auprès des Landesinnungen, certificat des Bundesinnungen (BGBl. II 2/2011) [43]
Espagne2024/573 + RD 115/2017 [10]Régions (comunidades autónomas)Certificats personnels régionaux [10]
France2024/573 + Code de l'environnement R543-75 à R543-123 [12]Ministère ; organismes agréésAttestation d'aptitude (personne), de capacité (entreprise) [12]
Italie2024/573 + DPR 146/2018 [14]MASE [14]Registre F-gas auprès des chambres de commerce, puis certificat [14]
Irlande2024/573 + S.I. 404/2022 (renvoie encore au 517/2014) [44]EPA [44]Organismes de certification désignés par le ministre [44]
Pays-Bas2024/573 + Besluit et Regeling gefluoreerde broeikasgassenILT [15]BRL 200 (personne), BRL 100 (entreprise) [15]
Hongrie2024/573 + loi LXXXVII de 2024, décret 458/2024 [16]NKVH [16]Catégorie + employeur certifié ; recyclage avant le 12 mars 2029 [16]
Portugal2024/573 + Decreto-Lei 145/2017 [17]APA [17]Organismes reconnus par l'APA ; entreprises certifiées [17]
Tchéquie2024/573 + loi 73/2012 Sb. [18]MŽP (ministère de l'Environnement) [18]Organismes désignés par le MŽP ; recyclage tous les 7 ans [18]
Pologne2024/573 + loi F-gaz du 15 mai 2015 [19]UDT ; ministère (CRO, BDS) [19]Certificats UDT pour personnes et entreprises [19]
Roumanie2024/573 + Legea 120/2024 [20]Ministère de l'Environnement ; Garda Națională de Mediu [20]AGFR (voir l'article)
PaysSeuil de contrôle d'étanchéitéTaxe ou redevance HFCPrincipales interdictions (dates)
UE≥ 5 t CO2e (HFC) ; ≥ 1 kg HFO pur [1]–Entretien avec GWP ≥ 2 500 : froid 2025, clim/PAC 2026 ; GWP 750 à partir de 2032 [1]
SuèdeComme l'UE ; ≥ 14 t CO2e : déclaration et rapport avant le 31 mars [3]–Comme l'UE [1]
DanemarkComme l'UE [1]Par kg, p. ex. R134a 295 DKK, R404A 807 DKK [5]HFC interdits en règle générale ; dérogations, p. ex. ≤ 5 t CO2e [4]
FinlandeComme l'UE [1]–Comme l'UE [1]
AllemagneComme l'UE + perte annuelle max. 1–8 % [9]–Comme l'UE [1]
AutricheComme l'UE [1]–Comme l'UE [1]; amendes EUR 360–19 000 [42]
EspagneComme l'UE [1]0,015 € par GWP et kg, max. 100 €/kg ; GWP ≤ 150 exonéré [11]Comme l'UE [1]
FranceComme l'UE [1]Aucune ; abrogée en 2025 [13]Comme l'UE [1]
ItalieComme l'UE ; interventions déclarées à la Banca Dati sous 30 jours [14]–Comme l'UE [1]
IrlandeComme l'UE [1]–Comme l'UE [1]; amendes forfaitaires EUR 250–1 000 [44]
Pays-BasComme l'UE [1]–Comme l'UE [1]
HongrieComme l'UE ; enregistrement dès 5 kg [16]Redevance annuelle de surveillance dès 5 kg [16]Comme l'UE [1]
PortugalComme l'UE ; déclaration à l'APA avant le 31 mars [17]–Comme l'UE [1]
TchéquieComme l'UE [1]–Comme l'UE ; bouteilles non rechargeables interdites depuis 2023 [18]
PologneComme l'UE ; fiche CRO dès 5 t CO2e [19]–Comme l'UE [1]
RoumanieComme l'UE [1]–Comme l'UE [1]

Reste de l'Europe

La Norvège, la Grande-Bretagne, la Suisse et la Turquie ont des règles inspirées de l'UE, mais les seuils et les dates diffèrent. N'y appliquez pas les dates de l'UE sans vérifier [6][21][23][24].

PaysCadre juridiqueAutoritéCertification des techniciens
NorvègeEEE : 517/2014 via produktforskriften chap. 6a ; 2024/573 pas encore intégré [6]Miljødirektoratet [6]Certificats personnes et entreprises, 5 ans [6]
Royaume-UniGB : 517/2014 retenu + F-gas Regulations 2015 [21][22] ; IdN : 2024/573 [1]–Certificat F-gaz, p. ex. City & Guilds 2079 [22]
SuisseChemRRV RS 814.81, annexe 2.10 [23]OFEV (BAFU) [23]Autorisation spéciale (Fachbewilligung) par domaine [23]
TurquieFlorlu Sera Gazlarına İlişkin Yönetmelik, 2024 [24]İklim Değişikliği Başkanlığı [24]Mesleki Yeterlilik Belgesi ; entreprise : TSE [24]
PaysSeuil de contrôle d'étanchéitéTaxe ou redevance HFCPrincipales interdictions (dates)
Norvège≥ 5 t CO2e (517/2014) [6]1,639 NOK × GWP par kg (2026) ; remboursement à la destruction [7]Entretien avec GWP ≥ 2 500 dans ≥ 40 t CO2e depuis 2020 [6]
Royaume-Uni≥ 5 t CO2e ; HFO pur non couvert [21]–Entretien avec GWP ≥ 2 500 dans ≥ 40 t CO2e depuis 2020 [21]
Suisse> 3 kg ou > 5 t CO2e (à partir du 16 juillet 2026) ; carnet d'entretien et déclaration [23]–Recharge GWP ≥ 2 500 : régénéré uniquement, interdite à partir de 2030 ; nouvelles limites au 1er janvier 2027 [23]
Turquie≥ 5 t CO2e ; ≥ 500 t tous les 6 mois [24]–Froid neuf GWP ≥ 2 500 en 2027 ; interdiction d'entretien 2031 [24]

Amériques

Aux Amériques, il n'existe pas de seuil CO2e de type UE. Les États-Unis ont des règles fédérales de réparation des fuites et des certificats, au Canada les provinces encadrent le travail, et en Amérique latine les HFC sont contrôlés surtout par des quotas d'importation [25][27][29][30][31][32].

PaysCadre juridiqueAutoritéCertification des techniciens
États-UnisClean Air Act §608 (40 CFR 82 F) ; AIM Act (40 CFR 84) [25][26]EPA [25]Section 608 : Type I, II, III ou Universal [25]
CanadaDORS/2016-137 (fédéral) + règles provinciales [27]Gouvernement fédéral et provinces [27]Provincial, p. ex. certificat de l'Ontario [28]
MexiqueAmendement de Kigali ; quotas d'importation HFC [31]SEMARNAT [31]Non confirmé
ColombieRés. 0130/2024 : quotas [30]Minambiente ; licence ANLA [30]Non confirmé
ChiliDS 7/2024 [29]Ministère de l'Environnement [29]Non confirmé
ArgentineRés. 15/2024 et 8/2026 : quotas [32][33]–Non confirmé
PaysSeuil de contrôle d'étanchéitéTaxe ou redevance HFCPrincipales interdictions (dates)
États-UnisRéparation au-delà de 10/20/30 % par an : ≥ 50 lb SAO, ≥ 15 lb HFC depuis 2026 [25][26]–Limites GWP pour les équipements neufs ; supermarchés et entrepôts frigorifiques 2032 [26]
CanadaProvincial [28]–Limites GWP par produit, p. ex. refroidisseurs 750 à partir de 2025 [27]
Mexique––Quotas d'importation HFC [31]
Colombie––Quotas d'importation HFC et licence [30]
Chili––Certains HFC interdits ; quotas à 90 % à partir de 2029 ; HCFC interdits à partir de 2030 [29]
Argentine––Quotas d'importation HFC [32]

Asie-Pacifique

L'Australie délivre des licences aux techniciens, Singapour et le Japon réglementent par type de produit et par obligations de l'exploitant, et la Chine et l'Inde contrôlent surtout l'offre par des quotas et des licences [34][35][37][38][40][41].

PaysCadre juridiqueAutoritéCertification des techniciens
AustralieOzone Protection and SGG Management Act 1989 [34]DCCEEW ; ARC [34][35]Refrigerant Handling Licence (ARC) [35]
Nouvelle-ZélandeOzone Layer Protection Act 1996 [36]Ministry for the Environment [36]–
SingapourEPMA 1999, Part 10A [37]NEA [37]–
JaponFluorocarbon Emission Control Act [38]MOE et METI ; enregistrement par les préfectures [38]Entreprise de charge et de récupération enregistrée [38]
Corée du SudClean Air Conservation Act [39]Ministère de l'EnvironnementEntreprise de récupération enregistrée ; personnel formé [39]
ChineRèglement SAO, révisé en 2024 [40]MEE [40]Rien de type UE trouvé ; déclaration des entreprises (备案) [40]
IndeODS Rules 2000 [41]MoEFCC Ozone Cell [41]Aucune exigence trouvée [41]
PaysSeuil de contrôle d'étanchéitéTaxe ou redevance HFCPrincipales interdictions (dates)
Australie––Importation de clim avec GWP > 750 : petits splits 2024, multi-splits et VRF 2025 [34]
Nouvelle-Zélande––Permis d'importation HFC depuis 2020 [36]
Singapour––Clim split GWP ≤ 750 (2022) ; froid commercial centralisé 150 (2027) [37]
JaponInspection simple tous les 3 mois ; périodique dès 7,5 kW [38]–Voir l'article
Corée du Sud≥ 20 RT : contrôle au moins annuel [39]–Voir l'article
Chine––Quotas de production et d'importation d'HFC [40] ; pas de vente aux particuliers, obligation de déclaration pour les installateurs (avis du MEE, à compter du 1er mars 2026) [45]
Inde––HCFC interdits dans les équipements neufs depuis 2025 [41]
Vérifiez les règles en vigueur auprès de l'autorité : la Commission européenne et l'autorité nationale dans l'UE, Miljødirektoratet en Norvège, l'OFEV (BAFU) en Suisse, l'EPA aux États-Unis et le ministère de l'Environnement dans les autres pays. Chaque article de pays liste ses sources officielles [1][6][23][25].

Calculez vous-même

Termes de l'article

Sources

  1. Regulation (EU) 2024/573 on fluorinated greenhouse gases – EUR-Lex
  2. Commission Implementing Regulation (EU) 2024/2215 – certification, stationary refrigeration, AC and heat pumps – EUR-Lex
  3. Naturvårdsverket – Fluorerade växthusgaser
  4. Retsinformation – BEK nr 1511 af 01/12/2025 om regulering af visse industrielle drivhusgasser
  5. Skatteministeriet – Satser: Cfc-afgiftsloven
  6. Miljødirektoratet – Fluorholdige gasser (f-gass)
  7. Skatteetaten – Excise duties: HFC and PFC
  8. Valtioneuvoston asetus 1063/2025 fluorattuja kasvihuonekaasuja, otsonikerrosta heikentäviä aineita tai vaihtoehtoisia kylmäaineita sisältävien laitteiden käsittelystä – Finlex
  9. Chemikalien-Klimaschutzverordnung (ChemKlimaschutzV) 2026 – Gesetze im Internet
  10. BOE – Real Decreto 115/2017, de 17 de febrero (gases fluorados, certificación de profesionales), texto consolidado
  11. BOE – Ley 16/2013, de medidas en materia de fiscalidad medioambiental (art. 5, modificado por Ley 14/2022), texto consolidado
  12. Légifrance – Code de l'environnement, articles R543-75 à R543-123 (fluides frigorigènes)
  13. SNEFCCA – Suppression de la taxe HFC confirmée par la loi de finances
  14. MASE – D.P.R. n. 146/2018 recante attuazione del Regolamento (UE) n. 517/2014
  15. Inspectie Leefomgeving en Transport (ILT) – Certificaten voor werken met F-gassen en ozonlaagafbrekende stoffen
  16. Nemzeti Klímavédelmi Hatóság – A 2025. március 1-jétől hatályba lépő hazai klímagáz (F-gáz) szabályozás
  17. Diário da República – Decreto-Lei n.º 145/2017, de 30 de novembro (gases fluorados com efeito de estufa)
  18. Zákony pro lidi – Zákon č. 73/2012 Sb., o látkách, které poškozují ozonovou vrstvu, a o fluorovaných skleníkových plynech
  19. ISAP (Sejm) – Ustawa z dnia 15 maja 2015 r. o substancjach zubożających warstwę ozonową oraz o niektórych fluorowanych gazach cieplarnianych (Dz.U. 2015 poz. 881; t.j. Dz.U. 2020 poz. 2065)
  20. Portal Legislativ – Legea nr. 120/2024 privind stabilirea cadrului instituțional și a unor măsuri pentru punerea în aplicare a managementului gazelor fluorurate cu efect de seră
  21. Regulation (EU) No 517/2014 as retained in Great Britain – legislation.gov.uk
  22. The Fluorinated Greenhouse Gases Regulations 2015 (SI 2015/310) – legislation.gov.uk
  23. Fedlex – Chemikalien-Risikoreduktions-Verordnung (ChemRRV), SR 814.81
  24. İklim Değişikliği Başkanlığı – Florlu Sera Gazlarına İlişkin Yönetmelik (RG 32693, 15.10.2024), full text
  25. 40 CFR Part 82, Subpart F – Recycling and Emissions Reduction (Section 608) – eCFR
  26. 40 CFR Part 84 – Phasedown of Hydrofluorocarbons (AIM Act) – eCFR
  27. Ozone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives Regulations (SOR/2016-137) – Justice Laws Website
  28. Ontario – Certificate to handle refrigerants
  29. Diario Oficial de Chile no. 44.424 (14 April 2026) – Decreto 7/2024, Ministerio Secretaría General de la Presidencia (importaciones y exportaciones de sustancias controladas)
  30. Minambiente and MinCIT – Resolución 0130 de 2024 (7 February 2024), importación de sustancias del Anexo F del Protocolo de Montreal
  31. SEMARNAT – Trámite SEMARNAT-2020-071-002-A (cuotas de importación de HFC)
  32. Boletín Oficial de la República Argentina – Resolución 8/2026, Jefatura de Gabinete de Ministros (cuotas de importación 2026)
  33. Boletín Oficial de la República Argentina – Resolución 15/2024, Ministerio del Interior (cupos de importación de sustancias controladas)
  34. DCCEEW (Australia) – New rules for cleaner cooling from 1 July 2025
  35. Australian Refrigeration Council (ARC) – licences and authorisations
  36. Ministry for the Environment (New Zealand) – Ozone Layer Protection Act 1996
  37. National Environment Agency (NEA) – Reducing greenhouse gas emissions from the use of refrigerants in the RAC sector
  38. 環境省・経済産業省 – フロン排出抑制法 FAQ (updated March 2026)
  39. 국가법령정보센터 (law.go.kr) – 대기환경보전법 시행규칙 (Enforcement Rule), Articles 124-6 ff. and Annexes 35-2 and 35-3
  40. Ministry of Ecology and Environment (MEE) – 消耗臭氧层物质管理条例 (Regulations on the Administration of Ozone Depleting Substances), current text (October 2026)
  41. Ozone Cell, MoEFCC – The Gazette of India Notification (ODS Rules, 2000) and its schedules
  42. RIS – Fluorierte Treibhausgase-Gesetz 2009 (FTG 2009), BGBl. I Nr. 103/2009
  43. RIS – Verordnung über Qualifizierungs- und Zertifizierungsmaßnahmen für Kälte- und Klimaanlagen sowie Wärmepumpen, BGBl. II Nr. 2/2011
  44. Irish Statute Book – S.I. No. 404/2022, European Union (Fluorinated Greenhouse Gases) Regulations 2022
  45. Ministry of Ecology and Environment (MEE) – 关于进一步加强消耗臭氧层物质和氢氟碳化物管理的通知 环大气〔2026〕8号 (notice of 9 February 2026, in force 1 March 2026)
Avertissement : Ce texte est une aide, pas un conseil juridique. Il résume des réglementations et des normes et ne remplace pas le texte officiel. Vérifiez toujours la version en vigueur et les exigences locales.
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