DESP 2014/68/UE (équipements sous pression) : catégories, modules et CE pour le froid
DESP 2014/68/UE pour le froid et les PAC : PS, groupes de fluides 1 et 2, catégories I à IV selon PS·V et PS·DN, modules, organisme notifié, marquage CE, ensembles, EN 378-2.
L'essentiel
- La DESP (2014/68/UE) couvre la conception, la fabrication et l'évaluation de la conformité des équipements sous pression et des ensembles dont la PS dépasse 0,5 bar [1][2].
- La catégorie (I à IV) dépend du groupe de fluides et de PS·V pour les récipients, ou de PS et DN pour les tuyauteries. Les fluides frigorigènes inflammables et toxiques relèvent du groupe 1 et donnent une catégorie plus élevée [1].
- Les équipements en dessous des limites de l'article 4, paragraphe 1, doivent suivre les règles de l'art selon l'article 4, paragraphe 3, et ne doivent pas porter le marquage CE au titre de la DESP [1].
- Une installation frigorifique composée de plusieurs équipements sous pression est en général un ensemble. Elle est évaluée globalement, et les accessoires de sécurité comme les soupapes sont de catégorie IV [1].
- L'EN 378-2:2016 est une norme harmonisée qui donne présomption de conformité. L'EN 13136 est remplacée par l'EN ISO 24664:2024 et sa présomption prend fin le 2 avril 2028 [3][4][5].
Ce que couvre la directive
La directive équipements sous pression (DESP, en anglais PED) 2014/68/UE couvre la conception, la fabrication et l'évaluation de la conformité des équipements sous pression (récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous pression) et des ensembles dont la pression maximale admissible PS dépasse 0,5 bar [1]. Elle régit la mise sur le marché, pas l'exploitation. Elle a remplacé la directive 97/23/CE et s'applique pleinement depuis le 19 juillet 2016 [1][2].
Exclusions de l'article 1 utiles pour le froid
- Au plus de catégorie I et couverts par une autre directive, comme la directive Machines ou Basse tension (art. 1, par. 2, point f) [1].
- Enveloppes pour lesquelles la pression n'est pas un facteur significatif de conception, dont les compresseurs et les pompes (art. 1, par. 2, point j). Évaluation au cas par cas [1].
- Navires et équipements destinés à être installés à bord, comme le froid marin (art. 1, par. 2, point n) [1].
- Récipients à pression simples (2014/29/UE), équipements de véhicules, ainsi que radiateurs et tuyaux des installations de chauffage à eau chaude (art. 1, par. 2, points c, e, t) [1].
PS et autres définitions
- PS : pression maximale pour laquelle l'équipement est conçu, indiquée par le fabricant en pression relative, en bar [1].
- TS : températures maximale et minimale admissibles [1].
- V : volume interne d'un compartiment en litres, y compris les tubulures jusqu'au premier raccordement ou à la première soudure [1].
- DN : diamètre nominal des éléments de tuyauterie. Les éléments désignés par le diamètre extérieur, comme le tube cuivre, sont exclus de la définition ; convenez donc de la manière de fixer le DN [1].
Groupes de fluides 1 et 2
L'article 13 définit deux groupes de fluides. Le groupe 1 comprend les substances classées selon le règlement CLP (CE) n° 1272/2008 notamment comme gaz inflammables de catégorie 1 ou 2, ou comme toxiques aigus par inhalation de catégorie 1 à 3. Le groupe 2 regroupe tout le reste [1]. Le groupe 1 donne une catégorie plus élevée.
| Fluide frigorigène | Classe de sécurité (ISO 817) | Groupe de fluides habituel (DESP) |
|---|---|---|
| R134a, R404A, R410A, R513A | A1 | Groupe 2 |
| R744 (CO2) | A1 | Groupe 2 |
| R32, R1234yf, R454B | A2L | Groupe 1 |
| R290, R600a, R1270 | A3 | Groupe 1 |
| R717 (ammoniac) | B2L | Groupe 1 (inflammable et toxique) |
Catégories I à IV
L'article 4, paragraphe 1, fixe quand les récipients et les tuyauteries entrent dans le champ, et l'annexe II les classe en catégorie I à IV par ordre croissant de danger [1]. Pour les fluides frigorigènes, les tableaux 1 et 2 s'appliquent aux récipients et les tableaux 6 et 7 aux tuyauteries. Les récipients dépendent de PS·V, les tuyauteries du DN et de PS·DN :
| Équipement | Dans le champ si | Cat. I | Cat. II | Cat. III | Cat. IV |
|---|---|---|---|---|---|
| Récipients, groupe 1 (tableau 1) | V > 1 L et PS·V > 25 bar·L | PS·V ≤ 50 | PS·V ≤ 200 | PS·V ≤ 1 000 | PS·V > 1 000 |
| Récipients, groupe 2 (tableau 2) | V > 1 L et PS·V > 50 bar·L | PS·V ≤ 200 | PS·V ≤ 1 000 | PS·V ≤ 3 000 | PS·V > 3 000 et PS > 4 bar |
| Tuyauteries, groupe 1 (tableau 6) | DN > 25 | DN ≤ 100 et PS·DN ≤ 1 000 | DN ≤ 100, ou DN ≤ 350 et PS·DN ≤ 3 500 | Au-delà | – |
| Tuyauteries, groupe 2 (tableau 7) | DN > 32 et PS·DN > 1 000 | DN ≤ 100 ou PS·DN ≤ 3 500 | DN ≤ 250 ou PS·DN ≤ 5 000 | Au-delà | – |
Les tuyauteries sont au plus de catégorie III. Les récipients avec V ≤ 1 L n'entrent dans le champ qu'au-delà de 200 bar (groupe 1) ou 1 000 bar (groupe 2). Les accessoires sous pression comme les vannes utilisent le tableau des récipients ou des tuyauteries, et la catégorie la plus élevée s'applique [1].
| Exemple | Calcul | Catégorie |
|---|---|---|
| Réservoir R32, PS 42 bar, 10 L | Groupe 1, PS·V = 420 bar·L | III |
| Réservoir CO2, PS 60 bar, 100 L | Groupe 2, PS·V = 6 000 bar·L | IV |
| Tuyauterie R32, PS 42 bar, DN 32 | Groupe 1, PS·DN = 1 344 | II |
| Tuyauterie CO2, PS 120 bar, DN 25 | Groupe 2, DN ≤ 32 | Article 4, par. 3 |
Règles de l'art, article 4, paragraphe 3
Les équipements et ensembles inférieurs ou égaux aux limites de l'article 4, paragraphes 1 et 2, doivent être conçus et fabriqués conformément aux règles de l'art en usage dans un État membre et accompagnés d'instructions d'utilisation suffisantes. Ils ne doivent pas porter le marquage CE au titre de la DESP [1].
Modules, organisme notifié et marquage CE
| Catégorie | Modules au choix du fabricant | Organisme notifié |
|---|---|---|
| I | A (contrôle interne de la production) | Non |
| II | A2, D1, E1 | Oui |
| III | B (type de conception) + D ou F, B (type de fabrication) + E ou C2, H | Oui |
| IV | B (type de fabrication) + D ou F, G, H1 | Oui |
Un module d'une catégorie supérieure peut toujours être utilisé. Après évaluation, une déclaration UE de conformité est établie et le marquage CE apposé, suivi du numéro de l'organisme notifié lorsqu'il intervient dans le contrôle de la production. La documentation est conservée pendant 10 ans [1]. Dans les catégories II–IV, les procédures de brasage et de soudage ainsi que le personnel doivent être approuvés par un tiers (Annexe I, 3.1.2) [1].
Ensembles : pourquoi une installation frigorifique en est généralement un
Un ensemble est constitué de plusieurs équipements sous pression assemblés par un fabricant pour former un tout intégré et fonctionnel [1]. Un système de réfrigération avec compresseur, réservoir, échangeurs de chaleur, tuyauterie et soupapes de sécurité correspond à cette définition. Il s'agit d'un ensemble au sens de l'article 4(2)(b) lorsque le fabricant a l'intention de le mettre à disposition et en service en tant qu'unité. Quiconque le construit, même sur site, devient le fabricant, tout comme quiconque l'utilise à ses propres fins (article 2(18)) [1]. Il est évalué selon l'article 14(6) :
- les équipements sans marquage CE propre, selon leur propre catégorie,
- l'intégration, selon la catégorie la plus élevée des équipements, hors accessoires de sécurité,
- la protection contre le dépassement des limites, selon la catégorie la plus élevée des équipements protégés [1].
Exigences essentielles de sécurité de l'annexe I
- Conception pour toutes les charges raisonnablement prévisibles, avec une analyse des risques [1].
- Protection contre le dépassement de PS. Une surpression momentanée est limitée à 10 % au-dessus de PS [1].
- Épreuve de pression lors de la vérification finale. Pour les récipients, au moins la plus grande des valeurs 1,43 × PS et 1,25 × la charge maximale en service [1].
- Pour les ensembles, les dispositifs de sécurité sont vérifiés lors de la vérification finale [1].
- Marquage avec l'année de fabrication, l'identification et les limites admissibles [1].
- Instructions dans une langue comprise par l'utilisateur [1].
Les accessoires de sécurité sont de catégorie IV
Les accessoires de sécurité, comme les soupapes de sûreté, les disques de rupture et les pressostats ayant une fonction de sécurité, protègent contre le dépassement des limites admissibles [1]. Ils sont de catégorie IV mais, s'ils sont fabriqués pour un équipement donné, ils peuvent prendre la catégorie de cet équipement [1].
EN 378-2, EN 13136 et autres normes harmonisées
Les équipements conformes à une norme harmonisée publiée au Journal officiel sont présumés conformes aux exigences qu'ils couvrent (article 12) [1]. Pour les systèmes de réfrigération, la norme EN 378-2:2016 est harmonisée pour la conception, la construction, les essais, le marquage et la documentation [3][5]. La liste comprend également les normes EN 14276-1/-2 (récipients, tuyauteries), EN ISO 21922 (vannes) et EN 12735 (tubes en cuivre) [3]. Pour le brasage, le règlement (UE) 2026/2211 ajoute la norme EN ISO 17779:2025 (approbation des procédures de brasage) et la norme EN ISO 13585:2024 (essai des braseurs) ; les normes EN 13134:2000 et EN ISO 13585:2012 perdent la présomption de conformité le 2 avril 2028 [4].
Liste de contrôle pratique
- Fixez la PS de chaque zone de pression et le groupe de fluides d'après la fiche de données de sécurité.
- Classez chaque récipient et chaque diamètre de tuyauterie, et notez la catégorie la plus élevée.
- Vérifiez que les composants achetés portent le marquage CE pour le bon fluide frigorigène et la bonne PS.
- Choisissez le module pour l'ensemble et réservez tôt un organisme notifié pour les catégories II à IV.
- Utilisez des modes opératoires de brasage et des braseurs qualifiés dès la catégorie II.
- Réalisez l'épreuve de pression et la documentation selon l'EN 378-2, et conservez le dossier 10 ans.
- Dimensionnez la protection contre les surpressions selon l'EN ISO 24664:2024 dans les nouveaux projets.
Calculez vous-même
Termes de l'article
Sources
- Directive 2014/68/EU on pressure equipment (PED) – EUR-Lex
- European Commission – Pressure Equipment Directive
- European Commission – Harmonised standards for pressure equipment (summary list)
- Commission Implementing Decision (EU) 2026/2211 – harmonised standards for refrigerating systems and heat pumps under 2014/68/EU – EUR-Lex
- EN 378-2:2016 – Part 2: Design, construction, testing, marking and documentation