Royaume-Uni : les règles F-gaz après le Brexit pour le froid et les pompes à chaleur

Deux réglementations dans un même pays

Lorsque le Royaume-Uni a quitté l'UE, le règlement F-gaz (UE) n° 517/2014 a été conservé en droit britannique en Grande-Bretagne, c'est-à-dire en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles ^[1]. Il est complété par The Fluorinated Greenhouse Gases Regulations 2015 (SI 2015/310), qui désignent notamment les autorités, encadrent les organismes de certification et fixent les sanctions ^[2]. Le nouveau règlement européen 2024/573 ne s'applique donc pas en Grande-Bretagne.

L'Irlande du Nord suit les règles européennes sur les marchandises en vertu du cadre de Windsor, et le règlement européen 2024/573 s'y applique ^[5]. Une entreprise de maintenance qui travaille des deux côtés de la mer d'Irlande doit donc connaître les deux réglementations.

Contrôle d'étanchéité et registres

Les exigences ressemblent aux anciennes règles européennes. L'exploitant doit faire contrôler l'étanchéité des équipements de 5 tonnes CO2e ou plus. Le GWP se calcule avec les valeurs du règlement conservé ^[1][3].

À partir de 500 tonnes CO2e, un système de détection des fuites est obligatoire. Les équipements hermétiquement scellés étiquetés de moins de 10 tonnes CO2e sont exemptés. Les HFO purs ne sont pas soumis au contrôle d'étanchéité dans la version britannique, car ils ne figurent pas à l'annexe I du règlement ^[1]. L'exploitant doit tenir des registres des quantités de fluide, des appoints, des contrôles et des mesures prises, et les conserver au moins cinq ans ^[1][3].

Certificats des techniciens et des entreprises

Les techniciens qui installent, entretiennent, contrôlent l'étanchéité ou récupèrent le fluide des équipements de froid, de climatisation et de pompes à chaleur doivent détenir un certificat F-gaz, par exemple City & Guilds 2079 ou équivalent. Les entreprises qui effectuent ces travaux pour des tiers doivent détenir un certificat d'entreprise délivré par un organisme de certification agréé ^[3]. Les certificats personnels existent en quatre catégories :

• Catégorie I : toutes les activités sur tous les équipements, quelle que soit leur taille.
• Catégorie II : installation, entretien et récupération sur des systèmes de moins de 3 kg (moins de 6 kg s'ils sont hermétiquement scellés), et contrôle d'étanchéité de tous les systèmes sans ouvrir le circuit.
• Catégorie III : récupération du fluide des systèmes de moins de 3 kg (moins de 6 kg s'ils sont hermétiquement scellés).
• Catégorie IV : contrôle d'étanchéité sans ouvrir le circuit.

Interdictions d'entretien et de nouveaux produits

Depuis le 1er janvier 2020, le gaz vierge à GWP de 2 500 ou plus ne peut pas servir à l'entretien des installations frigorifiques de 40 tonnes CO2e ou plus. Le gaz régénéré ou recyclé reste autorisé jusqu'au 31 décembre 2029 ^[1]. Pour le R404A, 40 tonnes CO2e correspondent à environ 10 kg.

L'annexe III du règlement conservé interdit certains nouveaux produits, par exemple les équipements frigorifiques fixes à GWP de 2 500 ou plus (depuis 2020), les réfrigérateurs et congélateurs commerciaux hermétiquement scellés à GWP de 150 ou plus (depuis 2022), les systèmes frigorifiques centralisés (multipostes) de 40 kW ou plus à GWP de 150 ou plus (depuis 2022, avec une dérogation pour le circuit primaire des systèmes en cascade) et les climatiseurs mono-split de moins de 3 kg à GWP de 750 ou plus (depuis 2025) ^[1].

Quotas et réduction progressive

Le Royaume-Uni dispose de son propre système de quotas de HFC. À partir du 1er janvier 2027, la production et les importations peuvent atteindre 24 % du niveau de référence, et 21 % à partir de 2030, qui est pour l'instant la dernière étape ^[4]. Le Defra a proposé une réduction plus rapide et plus longue, mais a annoncé après la consultation qu'il ne modifierait pas l'étape de 2027 par une nouvelle législation en 2026. Une réponse à la consultation et les prochaines étapes doivent être publiées plus tard ^[4].

Systèmes sous pression : programme d'examen écrit

Les systèmes de réfrigération sont également des systèmes sous pression en vertu des Pressure Systems Safety Regulations 2000 (PSSR, SI 2000/128) ^[6]. En vertu du règlement 8, l'utilisateur ne doit pas faire fonctionner un système installé à moins qu'il n'existe un programme écrit pour l'examen périodique de ses dispositifs de protection, récipients et tuyauteries par une personne compétente. Le programme doit être établi ou certifié par une personne compétente et doit indiquer la nature et la fréquence des examens ^[6]. Deux exclusions sont importantes pour la réfrigération :

• Un système de réfrigération à compression de vapeur avec une puissance totale installée du moteur du compresseur de 25 kW ou moins est exclu de tous les règlements (Annexe 1, Partie I, paragraphe 18) ^[6].
• Un système dans lequel la pression multipliée par le volume interne de chaque récipient sous pression est inférieure à 250 bar litres est exclu des règlements 8 à 10 (Annexe 1, Partie II, paragraphe 2) ^[6].

La même exclusion de 25 kW figure dans les règlements d'Irlande du Nord, les Pressure Systems Safety Regulations (Northern Ireland) 2004 ^[7]. En Irlande, la Partie 10 du S.I. 299/2007, insérée par le S.I. 445/2012, comporte les deux exclusions dans la Partie A de l'Annexe 12 (paragraphes 22 et 27) ^[8].

Qu'est-ce que cela signifie en pratique ?

• Vérifiez si l'installation se trouve en Grande-Bretagne ou en Irlande du Nord : cela détermine quelles règles s'appliquent.
• Calculez la charge en tonnes CO2e et planifiez les intervalles de contrôle d'étanchéité en conséquence.
• Évitez les fluides frigorigènes avec un GWP de 2 500 ou plus dans les nouveaux projets. L'interdiction du gaz de service vierge et le quota limité les rendent coûteux et difficiles à obtenir.
• Conservez les registres et les numéros de certificat. Ils sont demandés lors des inspections.